Version définitive du projet de loi nº 96 : cinq points à retenir

Bien que la version définitive du règlement visant à clarifier et à compléter certaines modifications apportées à la Charte de la langue française en vertu du projet de loi nº 96 ait été publiée en juin 2024, les lois linguistiques du Québec continuent d’être une source de confusion et même de controverse.

To help organizations better adapt to legislative changes, Apertera launched the Bill 96 Content Hub, which included a series of webinars featuring industry professionals who offered important insights and advice.

In last month’s webinar, aimed at in-house counsel, Gary Kalaci, the CEO and Founder of Apertera, discussed the final version of the regulation with André de Maurivez (Head of Legal (Canada) at Crédit Agricole CIB), Keyvan Nassiry (Avocat, services bancaires et financiers Nassiry Law), François Larose (Principal/Directeur – Smart & Biggar LP), and Tania Da Silva (Partner at DLA Piper).

Si vous avez manqué le webinaire, ou si vous avez besoin d’une récapitulation, voici les cinq points clés abordés durant la discussion.

Version définitive du projet de loi nº 96

La Loi sur la langue officielle et commune du Québec, le français, anciennement connu sous le nom « projet de loi nº 96 », est la plus récente d’une longue liste de lois sur la langue française au Québec. Rédigée dans le but de préserver le statut du français comme langue première de la province, elle a apporté plus de 200 modifications à la Charte de la langue française.

Le projet de loi a fait l’objet de plusieurs révisions, principalement liées au rôle du français en tant que langue du commerce et des affaires. La version définitive du règlement à cet effet a été publiée le 26 juin 2024.

Selon ce règlement, tout écrit se rapportant à des activités menées au Québec d’une entreprise ayant au moins 50 membres du personnel doit être disponible en français.

Cela comprend les contrats, les documents de formation et toutes les communications internes au sein de l’organisation.

Modifications et précisions : ce qu’il faut savoir

L’une des modifications les plus importantes récemment apportées est l’obligation de fournir les contrats de travail et toute autre communication écrite aux membres du personnel en français en priorité.

M^me  Da Silva a indiqué que s’il n’est pas interdit de répondre en anglais à une personne qui communique avec vous en anglais, il vaut la peine de lui proposer de parler en français.

Lorsqu’il s’agit de pourvoir des postes qui nécessitent une connaissance de l’anglais, la pratique exemplaire consiste à vérifier s’il y a une personne anglophone déjà employée au sein de l’organisation qui pourrait convenir. Dans le cas contraire, votre organisation doit procéder à une évaluation pour déterminer si la maîtrise d’une langue autre que le français est réellement une exigence pour le poste en question.

Da Silva also raised that any organization registered in Quebec’s corporate registry as having between 5 and 49 employees must disclose the number of employees incapable of communicating in French.

Pour tout logiciel utilisé en interne, une version française doit être offerte au sein de l’entreprise si elle existe. Dans le cas contraire, l’entreprise n’est pas obligée à en fournir une. En ce qui concerne les sites Web, en revanche, une version française doit toujours être offerte.

Directives plus strictes en matière de conformité : votre organisation est-elle prête?

Si votre organisation compte en moyenne au moins 50 membres du personnel pour une période d’au moins 6 mois, elle doit s’inscrire auprès de l’Office québécois de la langue française (OQLF) et remplir un formulaire d’analyse de la situation linguistique.

Toutefois, à compter du 1^er  juin 2025, ce nombre passera à 25 membres du personnel.

M. Larose a mentionné en outre que l’exemption pour les marques et les logos ne s’appliquera qu’aux marques déposées. La marque de commerce doit comprendre le nom du produit tel que commercialisé. Tout terme générique ou descriptif du produit doit être traduit en français.

Nouvelles responsabilités des juristes d’entreprise

Dans le cadre de leurs responsabilités en matière de dépôt réglementaire, les juristes d’entreprise doivent s’assurer d’évaluer avec précision le nombre de membres du personnel capables de communiquer en français.

Si le chiffre change, il faut le signaler dès que possible.

La Loi et les règlements connexes entraînent également des répercussions sur les contrats. En effet, tout contrat doit être rédigé exclusivement en français, sauf si les deux parties conviennent d’une autre langue après avoir pris connaissance du contrat d’adhésion.

M^me  Da Silva a encouragé fortement les juristes d’entreprise à demander l’aide de l’OQLF vis-à-vis du processus de conformité.

Importance accrue du rôle de l’IA

André de Maurivez mentioned that many organizations are turning to built-in AI translation solutions within the software they already use to alleviate the added burden of compliance.

Cependant, il existe des inquiétudes quant à la sécurité de cette pratique et à l’exactitude des traductions qui en résultent, surtout lorsqu’il est question de documents juridiques.

M^me  Da Silva a remarqué que si ces solutions facilement accessibles peuvent convenir à la traduction de communications informelles, il serait déconseillé de les utiliser pour des documents juridiques.

Solution de traduction éprouvée pour des textes nuancés : une nécessité

Le groupe d’experts a également mentionné que les organisations les mieux placées pour réussir seront celles qui traduiront vers le français québécois plutôt que le français générique proposé par les solutions de traduction facilement accessibles.

Par exemple, certains mots ont un sens totalement différent en français québécois.

With so many new regulations to ensure compliance and the risks associated with failing to do so, the best course of action is a translation solution tailored to your organization’s requirements and Bill 96.

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