Version définitive de la Loi sur la langue officielle et commune du Québec, le français : renseignements essentiels et stratégies de conformité

In this CPD-accredited webinar, Apertera CEO Gary Kalaci is joined by legal experts André de Maurivez, François Larose, and Tania Da Silva to discuss key Bill 96 compliance takeaways for in-house counsel. Topics include French-first rules for employment documents, new thresholds for francization, disclosure obligations to Quebec’s corporate registry, and how the OQLF enforces compliance. The panel also explores risks and limitations of using AI tools to meet language law requirements.

Points à retenir

  • Les contrats de travail doivent d’abord être rédigés en français, à quelques exceptions près pour les contrats négociés individuellement. De plus, la majorité des communications internes écrites doivent être en français, à moins qu’un employé demande officiellement de les avoir dans une autre langue.
  • Les entreprises employant 25 personnes ou plus au Québec doivent produire des déclarations linguistiques. Depuis juin 2025, l’inscription à l’OQLF est obligatoire pour les entreprises employant 25 personnes ou plus.
  • Les organisations doivent fournir leurs logiciels internes en français, à moins qu’il n’en existe aucune version française. Quant aux sites Web, ils doivent être accessibles en français dans tous les cas, peu importe la disponibilité logicielle.
  • L’exemption pour les marques de commerce anglaises only applies to registered marks that reflect the product’s name. Descriptive or generic content must be translated.
  • Les contrats d’adhésion ne peuvent être signés dans une autre langue que si les deux parties examinent d’abord la version française. Le juriste d’entreprise doit superviser ce processus et s’assurer que les déclarations relatives aux compétences linguistiques soient exactes lors des dépôts officiels.
Pourquoi les juristes devraient-ils revoir la Loi sur la langue officielle et commune du Québec, le français dès maintenant?
La forme définitive du règlement, entrée en vigueur en juin 2024, impose des exigences de conformité plus strictes. Les avocats qui accompagnent des clients au Québec doivent bien comprendre ces nouveautés afin d’atténuer les risques. Vous trouverez des ressources utiles dans notre Carrefour de ressources sur la Loi sur la langue officielle et commune du Québec, le français.
Quelles nouvelles obligations les juristes d’entreprise doivent-ils prioriser?
Les contrats de travail en français, les déclarations linguistiques au REQ et le respect du seuil de francisation de juin 2025 sont des priorités.
De quelle façon la version définitive de la Loi sur la langue officielle et commune du Québec, le français influence-t-elle l’usage des marques de commerce?
Seules les marques déposées peuvent figurer exclusivement en anglais. Tout contenu descriptif ou générique doit être traduit en français, peu importe la marque.

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