COMMENT LE PROJET DE LOI 96 AFFECTERA-T-IL VOS ACTIVITÉS COMMERCIALES

The upcoming amendments to the Charter of the French Language (CFL), enacted through Bill 96, have provoked an intense debate throughout Canada. Do they “augment Quebec’s powers to promote the use of French,” or are they “far beyond what is necessary to protect the French language”? Regardless, Bill 96 will significantly impact the daily operations of businesses operating in Quebec.

QU’EST-CE QUE LE PROJET DE LOI 96?

According to the government of Quebec, Bill 96 is “An act respecting French, the official and common language of Québec.”. It is a complex piece of legislation that will amend the CFL, 24 other provincial statutes, one regulation, and the Constitution Act, 1867.

Bien qu’elle touche le Québec de par sa nature même, elle présentera également des défis pour les entreprises de tout le Canada.

Voici trois domaines d’activité essentiels qui seront touchés par le Projet de loi 96:

1. LES RESSOURCES HUMAINES

Bill 96 would make French the only language required to work in Quebec. There will be some exceptions to this amendment, however, it will be the responsibility of companies to clarify why their employees need to speak English. Before making another language a prerequisite of employment, companies will have to assess why this condition is necessary, and then they must document it.

Considering that employers must respect the workers’ right to carry on their activities in French, Bill 96 proposes that all offers of employment, transfers, or promotions should be conducted in French by the employer. The same applies to employment contracts, written communications, and employment-related documentation.

En outre, les offres d’emploi dans d’autres langues devront être annoncées en même temps que leur version française distincte et faire l’objet d’une promotion suivant les mêmes méthodes.

2. PUBLICITÉ

La réglementation actuelle sur les marques de commerce au Canada stipule qu’une marque de commerce reconnue (tant les marques communes que celles dont la demande est en cours) peut figurer sur des enseignes et des affiches publiques écrites exclusivement dans une langue autre que le français. Cependant, le Projet de loi 96 exige que cette règle ne soit applicable qu’aux marques enregistrées, étant donné qu’elles n’ont pas de version française correspondante dans la base de données des marques canadiennes.

In other words, if a trademark hasn’t yet been registered once Bill 96 takes effect, it cannot be exclusively advertised in a language that is not French.

The Bill 96 regulation goes a step further than the current trademark requirements. The French trademark within public signs and advertisements must be markedly predominant over those in another language. As defined by regulation, “markedly predominant” refers to the French text in signs, posters, or commercial advertising being twice as large or otherwise carrying more visual impact than those with another language. Whereas the current legislation only requires a sufficient presence of French in the advertisements.

3. PROCÉDURES JUDICIAIRES

En vertu du Projet de loi 96, toute personne morale qui est partie à un procès judiciaire doit soit rédiger ses actes de procédure en français, soit les soumettre accompagnés d’une traduction certifiée à ses propres frais. Les mêmes règles s’appliquent aux entreprises internationales engagées dans un litige au Québec. Le projet de loi ne prévoit pas d’exception pour les parties qui acceptent que les procédures se déroulent en anglais.

Par ailleurs, tout jugement rendu en anglais par un tribunal sera automatiquement traduit en français et tout jugement rendu en français pourra être traduit en anglais à la demande d’une partie. Dans ce cas, les frais de traduction seront à la charge de la province.

Quelle que soit votre opinion sur le projet de loi, ses implications et ses défis doivent être sérieusement pris en compte par les entreprises du Québec. Nous encourageons les entreprises qui font des affaires au Québec à créer une stratégie appropriée pour faire face aux ramifications inévitables du Projet de loi 96.

De nombreuses entreprises ont commencé à s’appuyer davantage sur des partenaires de traduction professionnels. Toutefois, compte tenu des sanctions financières plus sévères en cas de non-conformité, vous ne pouvez pas prendre le risque d’avoir des traductions de moindre qualité. La chose la plus importante que vous puissiez faire est de vous assurer que votre partenaire de traduction possède la connaissance de la terminologie spécifique au secteur.

As one of the leading translation service providers, we aim to empower you with the proper knowledge, tools, and understanding you need to navigate this adverse environment better. We are pleased to share with you our first webinar to explore Bill 96 more in-depth, featuring industry experts André de Maurivez, Keyvan Nassiry, Tania Da Silva, and Gary Kalaci.

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